Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal du 24/06/2014

Etaient présents : Mmes Véronique DEL FABRO. Corinne BERG. Joëlle BRUTO. Corinne SIMONIN. MM. Patrick OSTER. Xavier SIMONIN. Lionel VILLAUME. Cédric BEYDON. Jean-François MALLEGOL. Jean-Paul CHETIF. Sylvain MONIN.

Secrétaire de séance : Patrick OSTER

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Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 27/05/2014
2. Ouverture de poste pour le remplacement de la secrétaire de mairie
3. Demande de subvention départementale au titre de la Dotation Communale d’Investissement
4. Convention avec le conseil général dans le cadre de la plateforme d’ingénierie territoriale en vue de la mise en conformité du POS en PLU
5. Compte rendu de la réunion de la commission patrimoine
6. Copieur mairie
7. Tarif des mises à disposition de petits terrains
8. Indemnité de conseil du comptable
9. Motion sur le code minier
10. Divers dont rythmes scolaires, tour de France, concours communal

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal en date du 27/05/2014 : Approuvé à l’unanimité

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Ouverture de poste d’un rédacteur de catégorie B

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de prévoir le remplacement de Madame Claude Colin, secrétaire de mairie, qui fera valoir ses droits à la retraite le 1^er janvier 2015. Deux options sont possibles : Remplacer un poste par un poste ou remplacer avec tuilage pendant une période de transition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’ouvrir au 1^er octobre 2014, un poste de rédacteur de catégorie B ; les crédits suffisants ont été ouverts au budget primitif.
• D’engager dès maintenant les démarches auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
• Autorise Madame le Maire à signer les actes.

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Demande de subvention départementale au titre de la Dotation Communale d’Investissement

Lors de l’étude du budget primitif 2014, il a été décidé de continuer les travaux d’aménagement de sécurité et d’accessibilité rue de la Fontaine et de solliciter au Département une subvention au titre de la Dotation Communale d’Investissement

La société PRO’CONCEPT, missionnée par délibération du 27 mai 2014 a établi le programme total de 90 000 € dont 79 920 .00 € de travaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le programme de travaux d’aménagement de la rue de la fontaine
• De solliciter une subvention au Département au titre de la Dotation Communale d’Investissement, Programme Global 2014 pour la partie travaux, sachant que la dépense subventionnable est plafonnée.

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Adhésion à Meurthe et Moselle Développement 54

Madame le Maire informe l’assemblée que le Conseil Général de Meurthe et Moselle a créé une plateforme d’ingénierie territoriale et d’un Etablissement Public Administratif dénommé Meurthe et Moselle Développement MMD (54).

Vu l’article L4411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public appelé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Vu la délibération du Conseil Général de Meurthe et Moselle en date du 19 décembre 2013 proposant la création d’une plateforme d’échanges et d’expertises,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’adhérer à une telle structure,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’adhérer à l’EPA dénommé MMD (54)
• d’approuver les statuts
• de désigner Madame Véronique DEL FABRO, Maire, comme représentant titulaire à MMD (54) et Monsieur Patrick OSTER, 1^er adjoint au Maire, comme son représentant suppléant
• d’approuver le versement de la cotisation annuelle correspondante.

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Urbanisme

Madame le Maire informe l’assemblée de l’évolution des textes relatifs à l’urbanisme ; des dispositions du Code de l’Urbanisme relatives à la loi « solidarité et renouvellement urbains », de la loi portant engagement national pour l’environnement plus particulièrement l’article 19 sur les Plans Locaux d’Urbanisme et de la loi ALUR et soulignant l’intérêt pour la Commune de disposer de ce type de document qui définira le projet urbain en matière d’aménagement, de traitement de l’espace public, de paysage et d’environnement. Actuellement la Commune ne dispose que d’un Plan d’Occupation des Sols.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner un accord de principe sur le passage du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme.

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Compte-rendu de la commission patrimoine

Corinne Berg donne un compte rendu. Lionel Villaume est rapporteur du dossier. Le projet du 8 rue de Rosières est important, les contraintes sont là et des études et diagnostics seront à réaliser. Il faut lancer une étude de faisabilité. Les orientations seraient : la réalisation d’une salle polyvalente de 100 à 150 personnes ainsi que d’autres petites salles pour toutes les générations.

Mme le Maire indique qu’elle souhaite donner délégation à Lionel Villaume pour mener à bien ce projet.

A l’unanimité le Conseil Municipal vote pour l’engagement d’une étude de faisabilité.

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Achat d’un copieur et contrat de maintenance

Madame le Maire informe l’assemblée que le contrat de maintenance du copieur de la mairie arrive à échéance le 1^er octobre 2014, après six années dont une de reconduction.

Les propositions étudiées sont présentées. En outre, il serait préférable de maintenir l’option achat, les crédits ayant été ouverts au budget primitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De procéder à l’achat d’un nouveau copieur

• achat d’un matériel RICOH MPC 3003SP au prix de 3 341 € hors taxes
• contrat de maintenance « sérénité » de 5 ans avec un coût copie noir et blanc de 3,9 € (actuellement 7,9 €) les mille et de 39 € pour la couleur (actuellement 79 €), sans engagement de pages.

• Autorise Madame le Maire à signer le contrat de maintenance avec RICOH.

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Convention avec ORANGE

Madame le Maire informe l’assemblée des suites des négociations relatives à la convention de mise à disposition d’un site avec ORANGE.

Il s’agit du site destiné à recevoir des équipements techniques d’exploitation. La superficie est de 90 m2 issus de la parcelle cadastrée section A n°561, située en bordure du chemin communal n°1 de Hudiviller à Sommerviller.

Il est proposé de mettre fin au bail du 01/09/2004 et de la remplacer par un nouveau bail de 12 ans avec un loyer de 2 800 € avec effet du 01/09/2013 et une formule de révision de 1%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’accepter le projet de bail qui annule et remplace celui du 01/09/2004,
• D’autoriser Madame le Maire ou le 1^er adjoint à signer le nouveau bail

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Conventions pour occupation précaire et révocable de petites parcelles communales

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il avait été donné l’autorisation verbale à M. et Mme Monange, M. Starck et M. Mangin d’utiliser de petites parcelles annexes au 8 rue de Rosières, le temps de finaliser un projet.

Il s’avère que ses petites parcelles que M. et Mme Monange et M. Starck entretiennent en nature de jardin et M. Mangin en pré, doivent faire l’objet d’une convention écrite.

Le cas du pourtour de l’étang sollicité par M. et Mme Briquet pourrait être assimilé.

Il est proposé d’établir des conventions précaires et révocables avec un prix forfaire annuel de 20 €

Il est procédé par vote :

Votants 11 ; abstention : 1 ; contre : 3 ; pour 7

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer des conventions précaires et révocables aux conditions ci-dessus.

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Convention pour occupation précaire et révocable de la parcelle cadastrée section AA n°20 ainsi qu’une partie celle cadastrée section AA n°18

(Pour cette délibération M. MONIN Sylvain ne prend pas part à la délibération et se retire)

Madame le Maire informe l’assemblée que d’une part :

• l’acquisition de la parcelle cadastrée section AA n° 20 d’une contenance de 3245 m2 avait été décidée dans le cadre de l’aménagement de la zone 1NA. L’acte a été dressé par Maître Benoit Renaud, Notaire à Lunéville, le 20 novembre 2012. Il y a lieu d’entretenir cette parcelle en nature de pré.
• Un accord verbal existait avec M. Monin Sylvain pour le fauchage du terrain de sport situé à l’extrémité de l’aire de retournement, chemin du Pré Hali, section AA n°18

Il est proposé d’établir avec M. MONIN Sylvain des conventions précaires et révocables avec un prix annuel basé sur le tarif de cent euros l’hectare. Une révision de prix interviendrait sur la base de l’indice de fermage.

Il est toutefois précisé que la formule de convention précaire et révocable correspond au fait que des projets communaux existent, que d’autres sont à l’étude et que la destination des parcelles peut changer pour d’autres besoins communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer des conventions précaires et révocables avec M. MONIN Sylvain, aux conditions ci-dessus.

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Indemnité de conseil du Comptable

Madame le Maire invite l’assemblée à délibérer sur l’indemnité de conseil du Comptable. Elle précise de Mme Tonin s’est rendue en mairie et qu’elle lui a présenté une analyse financière très précise et utile sur les comptes de la Commune. Les modalités de calcul de cette indemnité sont présentées. Il est procédé par vote pour le versement de l’indemnité de conseil au taux de 100 %.

Votants : 11 ; abstentions 3 ; contre : 6 ; pour : 2.

Le Conseil Municipal refuse de voter pour un autre taux et ne versera pas d’indemnité de conseil au comptable.

Motion en faveur du projet de réforme du Code Minier

Madame le Maire informe l’assemblée qu’à l’occasion de la refonte du Code Minier, une proposition de motion commune pourrait être envisagée dans le but d’obtenir une amélioration des textes qui régissent la problématique de l’exploitation minière et de l’après mine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adapte à l’unanimité la motion suivante :

Motion en faveur du projet de réforme du Code Minier

Le Conseil Municipal exprime son inquiétude car bien des communes ont été et seront encore concernées par les risques miniers.

Il souhaite inscrire les modifications de ces textes dans la loi selon l’esprit et la forme de la Charte de l’Environnement et demande la prise en compte des propositions suivantes :

• Assurer la responsabilité environnementale des explorateurs et des exploitants en soumettant leurs activités aux principes constitutionnels de la Charte de l’Environnement.
• Permettre une intervention contentieuse efficace des collectivités territoriales concernées.
• Permettre la contestation rapide des plans de prévention des risques miniers quand ils ont des effets sur le développement des collectivités locales.
• Indemniser les dommages immobiliers :

« L’indemnisation des dommages immobiliers liés à l’activité minière présente ou passée consiste en la remise en l’état du bien sinistré.

L’indemnisation des dommages immobiliers peut également conduire à la réparation des préjudices résultant de la privation ou des troubles dans la jouissance du bien sinistré.

Lorsque l’ampleur des dégâts subis par le bien rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l’indemnisation doit permettre au propriétaire du bien sinistré de bénéficier dans les meilleurs délais de la réparation intégrale de son préjudice correspondant à une valeur de reconstruction à neuf sur un terrain équivalent ».

• Indemniser les servitudes générées par les PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers)

« Lorsqu’une personne publique ou privée supporte une charge financière, du fait de mesures de police administrative ou de servitudes d’utilité publique ayant pour cause un risque ou un dommage minier, une charge financière, elle est en droit d’en obtenir l’indemnisation intégrale par l’explorateur ou l’exploitant, le titulaire du titre minier ou l’Etat en cas de défaillance de ces derniers. Cette réparation s’étend également aux conséquences résultant des atteintes à des droits acquis. L’absence d’indemnisation préalable exonère, sauf en cas d’urgence, la personne publique ou privée de son obligation de se conformer aux mesures de police ou aux prescriptions des servitudes d’utilité publique ».

• Instituer un fonds d’Etat de garantie des dommages miniers alimenté par un prélèvement sur les redevances minières.
• Elargir le champ de l’intervention du fonds de garantie à tous les dommages miniers.

• Définir les risques et les dommages miniers.

« Un dommage ou un risque minier se définit comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ».

• Définir la réparation du risque minier.

« Pour la détermination du montant des indemnités d’expropriation, il n’est pas tenu compte du risque, mais il doit être fait réparation intégrale des préjudices. »

• Compenser les transferts de charges de l’Etat aux collectivités locales par l’attribution des ressources nécessaires.
• Eviter la prescription de 10 ans des obligations de réparation à la charge des exploitants et de l’Etat.

« Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés directement ou indirectement à l’environnement, aux personnes et aux biens par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter de la révélation du dommage ».La compensation intégrale par l’Etat aux communes, des demandes d’exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties mise en œuvre par application des articles 1383G ter du code des impôts pour les communes concernées par un PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers), ainsi que pour les communes en cours d’exploitation minière concernées par un risque reconnu par l’Etat.

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Rythmes scolaires

Madame le Maire souhaite donner délégation à Joëlle BRUTO pour l’organisation des rythmes scolaires. Madame Bruto s’engage à prendre en charge les enfants tous les mardis après-midi pour des ateliers créatifs variés autour du livre dont ponctuellement un atelier cuisine. L’aspect pédagogique ne sera pas négligé car la lecture ludique sera présente. Un atelier musique avec des instruments pour 8 enfants au coût de 30 € peut être envisagé.

L’avantage de l’après-midi est de faire des activités variées. Un planning sera établi de 2 mois en 2 mois. Le message de recherche de bénévoles est passé par l’école pour les futurs élèves d’Hudiviller. Un appel aux habitants de la commune sera fait. Les propositions seront faites à Mme Moreddu. Un règlement sera fait ainsi qu’une réunion d’information et de coordination.

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Divers 

Une bouche d’égout au niveau du rond-point du chemin du Pré Hali et de la Rue de la Fontaine va être restaurée.

Tour de France :

Il est proposé d’acheter des chapeaux au prix unitaire de 1.85 HT avec impression « Tour de France – Hudiviller 12/07/2014 ». Accord pour l’achat d’un chapeau à offrir à tous les habitants.
400 pourront être commandés dont 70 qui pourront être rétrocédés à M. Mallégol au prix facturé à la Commune.

Concours communal :

Hudiviller n’a pas de blason reconnu. Peut-on organiser un concours communal ? Une vérification sera faite auprès des archives départementales auparavant.

Commémoration de la guerre 1914-1918.

La commune a été très touchée la nuit du 25 août 1914. A cette occasion, il est proposé de réaliser de grandes photos et de les placer sur les emplacements des maisons détruites. Accord

Il est signalé qu’un bois en bordure du chemin communal qui mène à Rosières-aux-Salines gêne la visibilité. Il sera demandé aux propriétaires de couper les branches pour raison de sécurité, il en sera de même pour les thuyas en bordure des voies communales.

Monsieur Chétif Jean-Paul demande si le panneau « voie sans issue » de la ruelle des grands jardins peut être déplacé au niveau de la boîte aux lettres pour la rendre plus visible et utile.

Le problème des personnes qui coupent la RD 400 pour emprunter la rue de la Grande Haie est à étudier.

La visite au Conseil Général est reportée.