COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2015

Etaient présents : Mmes Véronique DEL FABRO, Corinne BERG, Joëlle BRUTO. Mrs Patrick OSTER, Lionel VILLAUME, Cédric BEYDON, Jean-François MALLEGOL, Jean-Paul CHETIF, Sylvain MONIN. Xavier SIMONIN

Absente excusée: Corinne SIMONIN, procuration donnée à Véronique DEL FABRO

Secrétaire de séance : M. Patrick OSTER

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2015
• Adhésion au groupement de commandes pour la révision des PLU et POS et sa transformation en PLU
• Contrat mutualisé départemental d’assurance santé du personnel

OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2015

Chaque membre du Conseil Municipal a reçu un exemplaire du procès-verbal de la séance du 13 avril 2015. Madame le Maire invite l’assemblée à en prendre connaissance et à en délibérer.

A l’unanimité, le compte rendu est approuvé.

OBJET : adhésion au groupement de commandes pour la révision des PLU et POS et sa transformation en PLU

Madame le Maire, expose au Conseil Municipal :

Le 14/10/2014, le Conseil municipal a délibéré pour mettre en œuvre un Plan Local d’Urbanisme sur le territoire communal. Véritable document de gestion des demandes de permis de construire, de planification de projets d’intérêt général ou de nouvelles zones d’urbanisation et de protection des éléments remarquables du paysage notamment, cet outil permettra de maîtriser le développement de la commune.

La commune de Sommerviller, ayant le même souci de développement maîtrisé de son territoire, a également décidé de prescrire un Plan Local d’Urbanisme.

Dans le but de proposer des documents d’urbanisme territorialement cohérents et afin de réaliser des économies d’échelle, Madame le Maire propose de grouper les besoins d’Hudiviller avec la commune de Sommerviller dans le cadre de l’élaboration respective des deux PLU, et de constituer un groupement de commandes conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.

Le groupement de commandes sera constitué par la convention ad hoc qu’il est proposé d’approuver, et la commune de Sommerviller sera le coordonnateur et assurera la procédure de passation de marché en procédure adaptée qui permettra, au terme de celle-ci, à chacun des membres du groupement, de passer avec le même prestataire un marché pour la réalisation de son Plan Local d’Urbanisme.

La convention constitutive de ce groupement de commandes prévoit également la création d’une commission d’achat pour les marchés en procédure adaptée, composée suivant les modalités fixées dans ladite convention, et jointe en annexe.

Les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions de présentation font l’objet d’une refacturation aux membres du groupement selon les modalités prévues dans la convention.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, madame le Maire propose aux Conseillers, de se prononcer sur les engagements de la commune, contenus dans ce document, et de l’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la révision du PLU,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le conseil municipal après avoir délibéré :

Décide, par 10 voix pour et une abstention, d’adhérer au groupement de commandes.

Approuve, à l’unanimité, la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Maire de SOMMERVILLER coordonnateur du groupement et l’habilitant à passer les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

Désigne, à l’unanimité, les représentants de la Commune au sein de la commission d’achat :

Madame Véronique DEL FABRO, Maire

Monsieur Patrick OSTER, 1^er adjoint,

Autorise, à l’unanimité, le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes afin de lancer un marché pour la révision du PLU, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Décide, à l’unanimité, que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

OBJET : contrat mutualisé départemental d’assurance santé du personnel.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

Depuis la parution du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale des agents dans un cadre défini. L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de mutualiser la couverture des agents sur le département, en matière de prévoyance et de frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire…

Devant le succès de la convention de participation départementale en matière de prévoyance, le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle a décidé de poursuivre la démarche et de lancer une offre groupée en matière d’assurance santé du personnel territorial du département.

L’assurance santé présente un certain nombre de caractéristiques qui légitiment un contrat mutualisé départemental :

• Près d’un agent sur trois a déjà renoncé a des soins de santé
• Les collectivités ne participant pas au financement de contrats référencés feront subir à leurs agents une majoration de cotisation de 2% par année non cotisée.
• Les entreprises devront participer, à compter du 1^er janvier 2016, à hauteur de 50% de la cotisation de leurs contrats frais de santé.
• Les textes imposent la mise en place d’une solidarité intergénérationnelle en prenant en compte les actifs et les retraités.
• Le décret du 8 novembre 2011 donne le choix à la collectivité de se placer dans une logique de mutualisation et de simplification des démarches.

Madame le Maire expose :

• L’opportunité pour la commune d’Hudiviller de pouvoir souscrire un contrat d’assurance santé ;
• L’opportunité de pouvoir confier au Centre de Gestion de Meurthe et Moselle le soin de collecter auprès de la caisse des dépôts les statistiques relatives à la mise en place d’une convention de participation et d’organiser une procédure de mise en concurrence
• Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements locaux ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion en date du 13 avril 2015 ;

Décide, à l’unanimité,

De charger le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle de lancer des appels d’offres en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la commune, des conventions d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

La durée du contrat est prévue pour 6 ans, à effet au 1^er janvier 2016.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

OBJETS DIVERS :.

• Vidéo-protection

Madame le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’une réunion a été organisée par la gendarmerie afin de présenter un système de vidéo protection.

L’objectif de ce dispositif est de verrouiller les grands axes qui mènent dans un secteur défini.

Le système est composé d’un serveur, dédié à plusieurs communes ainsi qu’un ou plusieurs blocs caméras installés dans chaque commune. Un bloc se compose de 2 caméras permettant d’obtenir un plan rapproché et un plan large. Les images sont stockées entre 15 et 30 jours. Le montant du bloc est de 10 000, 00 € HT et celui du serveur de 20 000,00 € à 22 000,00 € HT d’où l’intérêt de grouper les commandes avec d’autres communes.

Il faut, de plus, mettre en place un projet cohérent afin de bénéficier de subventions de 40 à 50%.

Madame le Maire demande la position du Conseil Municipal concernant cette démarche de prévention qui s’inscrit dans le prolongement du concept « voisin citoyen ».

L’ensemble du Conseil Municipal donne un avis favorable à poursuivre la démarche.

• Voyage des Anciens

Madame le Maire demande l’avis du Conseil Municipal concernant le voyage des Anciens qui aura lieu cette année, au mois de juin. La société LAUNOY propose un déplacement à Nancy avec un déjeuner croisière et une visite de la chocolaterie Batt.

L’ensemble du Conseil émet un avis favorable à la proposition de la société Launoy.

• Radar pédagogique.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil, l’influence positive constatée par les communes qui possèdent un radar pédagogique, sur la limitation de vitesse et propose au conseil de procéder à l’acquisition de ce dispositif.

L’ensemble du Conseil donne un avis favorable.

• Comité de pilotage pour les NAP

Joëlle BRUTO accepte de participer au comité de pilotage mis en place pour les NAP

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal.